Chapitre Chapitre IV : Registre national des marques.
Art. 22
En vigueur depuis le 1 août 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
A défaut de régularisation dans les conditions prévues à l'article 10, toute demande d'inscription au registre national des marques non conforme aux prescriptions de l'article 21 est rejetée. La décision de rejet est motivée et notifiée au demandeur ; les pièces déposées lui sont renvoyées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061289#art-22