Chapitre Chapitre III : Renonciation aux effets du dépôt.
Art. 19
En vigueur depuis le 1 août 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
La renonciation est inscrite au registre national des marques et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Elle prend effet à la date de réception de la déclaration à l'institut national de la propriété industrielle. Un avis d'inscription est adressé à l'auteur de la déclaration de renonciation.
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Prolegi/LEGITEXT000006061289#art-19