Chapitre Chapitre II : Enregistrement et publication de la marque.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 août 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Un certificat d'enregistrement de la marque est adressé au déposant, avec un avis de publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006061289#art-17