Chapitre Chapitre II : Enregistrement et publication de la marque.
Art. 15
En vigueur depuis le 1 août 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
La marque est enregistrée au registre national des marques prévu à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964, dès que le dépôt a été reconnu valablement effectué.
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Prolegi/LEGITEXT000006061289#art-15