Chapitre Chapitre IV : Registre national des marques.
Art. 24
En vigueur depuis le 1 août 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité du dépôt ou la déchéance des droits du déposant ou statuant sur la propriété d'une marque doit être inscrite au registre national des marques sur réquisition du greffier.
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Prolegi/LEGITEXT000006061289#art-24