Chapitre Chapitre IV : Registre national des marques.
Art. 26
En vigueur depuis le 1 août 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les changements de nom, de dénomination ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles peuvent être inscrits au registre national des marques. L'inscription peut être subordonnée au dépôt de documents justificatifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006061289#art-26