Chapitre Chapitre IV : Registre national des marques.
Art. 25
En vigueur depuis le 1 août 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout certificat de garantie fait l'objet d'une inscription d'office au registre national des marques s'il n'a pas été mentionné dans la demande d'enregistrement de la marque.
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Prolegi/LEGITEXT000006061289#art-25