Chapitre Chapitre IV : Registre national des marques.
Art. 23
En vigueur depuis le 1 août 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute saisie frappant une marque doit être notifiée à l'institut national de la propriété industrielle ainsi que le procès-verbal de l'adjudication publique de la marque à laquelle il serait procédé à la suite du jugement validant la saisie. Ces notifications sont inscrites au registre national des marques.
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Prolegi/LEGITEXT000006061289#art-23