Chapitre Chapitre V bis : Recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
Art. 36-3
En vigueur depuis le 7 oct. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recours est formé par requête adressée au premier président de la Cour d'appel ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau. Si le demandeur ne comparaît pas en personne, il peut être représenté ou assisté comme il est dit au premier alinéa du présent article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061289#art-36-3