Chapitre Chapitre V bis : Recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
Art. 36-7
En vigueur depuis le 7 oct. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le greffier adresse une expédition de l'arrêt rendu à l'institut national de la propriété industrielle ; cet arrêt est inscrit d'office au registre des marques. L'arrêt de la cour d'appel est exécuté dans les deux mois de sa notification.
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Prolegi/LEGITEXT000006061289#art-36-7