Chapitre Chapitre V bis : Recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
Art. 36-8
En vigueur depuis le 27 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pourvoi en cassation est ouvert tant à l'institut national de la propriété industrielle qu'au demandeur. Le délai du pourvoi est de deux mois à compter de la notification prévue au deuxième alinéa de l'article 36-6.
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Prolegi/LEGITEXT000006061289#art-36-8