Chapitre Chapitre V bis : Recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
Art. 36-4
En vigueur depuis le 7 oct. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le recours est formé par une personne autre que le propriétaire d'une demande d'enregistrement d'une marque, ou que le propriétaire d'une marque enregistrée, celui-ci est appelé en cause par le greffier en chef de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000006061289#art-36-4