Chapitre Chapitre V bis : Recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
Art. 36-1
En vigueur depuis le 7 oct. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai du recours formé devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'institut national de la propriété industrielle est d'un mois. Lorsque le demandeur demeure hors de France métropolitaine, ce délai est augmenté de : 1. Un mois, s'il demeure en Europe ; 2. Deux mois, s'il demeure dans toute autre partie du monde.
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Prolegi/LEGITEXT000006061289#art-36-1