Chapitre Chapitre I : Dépôt de la marque.
Art. 5
En vigueur depuis le 7 oct. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Est irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas un exemplaire de la demande d'enregistrement de la marque ainsi que la justification du paiement de la taxe de dépôt.
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Prolegi/LEGITEXT000006061289#art-5