Art. 7
En vigueur depuis le 4 sept. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de décès du professionnel, la demande de validation prévue par l'article 4 et la demande de liquidation prévue par l'article 6 peuvent être formées par le conjoint survivant.
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Prolegi/LEGITEXT000006061301#art-7