Art. 10
En vigueur depuis le 7 janv. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 59-790 du 3 juillet 1959 relatif à la révision des loyers commerciaux est abrogé. Toutefois ses dispositions continuent à recevoir application dans tous les cas où le montant du loyer a été fixé antérieurement à la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061340#art-10