Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 57-915 du 12 août 1957 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des chefs de service et greffiers de la Cour des comptes est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028131148#art-10