Art. 9 ter
En vigueur depuis le 26 mai 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont assimilés aux greffiers chefs de service, conformément au tableau ci-après, les chefs de service ou greffiers ayant occupé l'emploi de : Chef du service des archives ; Chef des bureaux du greffe ; Chef des services du greffe central ; Chef de comptabilité et du matériel ; Chef de comptabilité ; Chef du matériel ; Greffier des chambres réunies. SITUATION DANS L'ANCIEN GRADE (greffiers ou chefs de service). SITUATION DANS LE NOUVEAU GRADE (greffiers chefs de service) 8e échelon 4e échelon. 7e échelon 3e échelon. 6e échelon 2e échelon. 5e échelon 1er échelon.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028131148#art-9-ter