Art. 2
En vigueur depuis le 4 sept. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Le maître de l'ouvrage peut établir d'office et aux frais de l'entrepreneur les situations visées ci-dessus. Si le maître de l'ouvrage a chargé de la vérification des situations un architecte, un expert ou un technicien, celui-ci doit être informé de la décision d'établissement d'office. Il est tenu d'apporter au maître de l'ouvrage sa collaboration pour l'établissement des droits de l'entrepreneur.
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Prolegi/LEGITEXT000006061371#art-2