DECRET·66-655·31 août 1966

Décret n°66-655 du 31 août 1966 fixant des délais et des règles de procédure propres à accélérer les opérations de constatation, de liquidation et de règlement des travaux de construction effectués pour le compte de l'Etat, des collectivités et établissements publics et des organismes d'habitation à loyer modéré

En vigueur depuis le 31 août 1966 8 articles 8 versions historisées
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