Art. 8
En vigueur depuis le 4 sept. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'équipement, le ministre de l'économie et des finances, le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006061371#art-8