Art. 8
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recettes du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont assurées par les cotisations perçues en application des dispositions des articles L. 632-6 à L. 632-9 du code rural. Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux peut recevoir tous dons, legs ou subventions.
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Prolegi/LEGITEXT000006061382#art-8