Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'équipement, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1" janvier 1966 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028159640#art-25