Sect. Dispositions concernant les retraités.
Art. 10
En vigueur depuis le 8 mars 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
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Prolegi/LEGITEXT000006061420#art-10