Art. 8
En vigueur depuis le 8 mars 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires du corps provisoire des inspecteurs-rédacteurs de la caisse nationale de crédit agricole peuvent être placés en position de détachement auprès des organismes soumis au contrôle de l'établissement dans les conditions définies l'article 1er (4e) du décret n° 59-309 du 14 février 1959.
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Prolegi/LEGITEXT000006061420#art-8