Art. 1
En vigueur depuis le 15 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement dans les conditions prévues par la loi n° 66-1037 du 29 décembre susvisée sont appelés à exercer les fonctions suivantes : 1° Procureur de la République, juge d'instruction, substitut du procureur de la République, auprès du tribunal aux armées de Paris ; 2° Chef de division, chef de bureau, rédacteur à la division des affaires pénales militaires du ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000006061492#art-1