Art. 4
En vigueur depuis le 1 nov. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Les magistrats nommés hors hiérarchie ou promus au premier grade du corps judiciaire au cours de la période de détachement sont remis, sur leur demande, à la disposition du garde des Sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006061492#art-4