DECRET·n° 67-926·20 octobre 1967
Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires
En vigueur depuis le 20 octobre 1967 8 articles 8 versions historisées
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