Art. 12
En vigueur depuis le 23 mars 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles qui ont fait l'objet des articles 1er à 5 du décret n° 46-916 du 4 mai 1946 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006061531#art-12