Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrateurs des postes et télécommunications satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public dans les conditions fixées par ledit décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061531#art-9