Chapitre CHAPITRE II : Dispositions générales relatives au statut particulier des fonctionnaires techniques de l'établissement public La Monnaie de Paris.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires régis par le présent décret sont nommés et gérés par le président-directeur général de l'établissement "La Monnaie de Paris", sous réserve des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article R. 121-14 du code monétaire et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000006061534#art-8