Art. 3
En vigueur depuis le 11 mai 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations dues par les marins qui demandent la validation de leurs services par application de l'article 2 sont calculées sur la base du taux et des salaires forfaitaires correspondant auxdits services et qui sont applicables à la date de dépôt de la demande de validation.
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Prolegi/LEGITEXT000006061554#art-3