DECRET·n° 68-418·30 avril 1968
Décret n°68-418 du 30 avril 1968 relatif aux conditions de validation en matière de pension de retraite des services accomplis par les marins français immatriculés dans le territoire de la Polynésie française.
En vigueur depuis le 30 avril 1968 7 articles 7 versions historisées
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