Art. 2
En vigueur depuis le 1 juin 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutefois, les zones d'abattement de salaires et les taux résultant des décrets n° 56-266 du 17 mars 1956, n° 62-1263 du 30 octobre 1962 et n° 66-108 du 23 février 1966 sont maintenus en tant qu'ils servent de référence à des dispositions réglementaires ou statutaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006072073#art-2