Art. 4
En vigueur depuis le 1 juin 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 31 x a du livre Ier du code du travail, l'indice de référence est l'indice publié au Journal officiel du 31 mai 1968, qui s'établit à 121,0.
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Prolegi/LEGITEXT000006072073#art-4