Chapitre CHAPITRE IV : Détachement.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires directement intégrés ou détachés dans le corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000018706597#art-17