Chapitre CHAPITRE II : Recrutement.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint de contrôle dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 susmentionné. Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d'adjoint de contrôle principal de 2e classe dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et dans la section 2 du chapitre II du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000018706597#art-3