DECRET·n° 68-619·29 juin 1968
Décret n°68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En vigueur depuis le 29 juin 1968 10 articles 10 versions historisées
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capo CHAPITRE 1er : Dispositions générales.CHAPITRE 1er : Dispositions générales.
Art. 1Art. 2capo CHAPITRE II : Recrutement.CHAPITRE II : Recrutement.
Art. 3sezione Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours.Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours.
sezione Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours.Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours.
Art. 8Art. 9sezione Section 3 : Dispositions communes.Section 3 : Dispositions communes.
Art. 11Art. 12capo CHAPITRE III : Avancement de grade.CHAPITRE III : Avancement de grade.
capo CHAPITRE III : Avancement.CHAPITRE III : Avancement.
capo CHAPITRE IV : Dispositions particulières.CHAPITRE IV : Dispositions particulières.
capo CHAPITRE V : Dispositions transitoires.CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
capo CHAPITRE IV : Détachement.CHAPITRE IV : Détachement.
Art. 17capo CHAPITRE V : Dispositions diverses.CHAPITRE V : Dispositions diverses.
Art. 19Art. 20