Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
L'octroi de la prime de service est exclusif de l'octroi de la prime visée par l'arrêté du 30 juillet 1958.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061594#art-8