DECRET·n° 68-929·24 octobre 1968
Décret n°68-929 du 24 octobre 1968 relatif à l'attribution de primes de service aux personnels des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles.
En vigueur depuis le 24 octobre 1968 9 articles 9 versions historisées
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