Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets de région sont autorisés à subventionner dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 les dépenses des travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles ou parties d'immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006074305#art-2