Titre Titre IV : Des conditions des prêts›Sect. Section I : Des prêts fonciers.
Art. Annexe art. 53
En vigueur depuis le 15 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les prêts ne sont pas amortissables par annuités, notamment s'il s'agit d'ouvertures de crédit hypothécaire ou d'autres opérations assorties d'une stipulation de compte courant, l'emprunteur s'acquitte de sa dette, en capital et intérêt, dans les conditions fixées par le Conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006061617#art-annexe-art-53