Titre Titre II : Capital social - Actions - Versements.
Art. Annexe art. 8
En vigueur depuis le 15 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'actionnaire qui n'effectue pas, à leur échéance, les versements exigibles sur ses actions est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable à la Société d'un intérêt de retard, calculé jour par jour à partir de la date de l'exigibilité, au taux légal, majoré de trois points.
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Prolegi/LEGITEXT000006061617#art-annexe-art-8