Titre Titre II : Capital social - Actions - Versements.
Art. Annexe art. 12
En vigueur depuis le 15 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, à une qualité proportionnelle au nombre des actions émises.
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Prolegi/LEGITEXT000006061617#art-annexe-art-12