Titre Titre II : Capital social - Actions - Versements.
Art. Annexe art. 14
En vigueur depuis le 15 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute action est indivisible et la Société ne connaît qu'un propriétaire pour une action, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.
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Prolegi/LEGITEXT000006061617#art-annexe-art-14