Titre Titre II : Capital social - Actions - Versements.
Art. Annexe art. 15
En vigueur depuis le 15 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre, dans quelques mains qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée générale.
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Prolegi/LEGITEXT000006061617#art-annexe-art-15