Titre Titre III : Organisation de la société›Sect. Section I : Du Gouverneur et des Sous-Gouverneurs
Art. Annexe art. 18
En vigueur depuis le 15 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouverneur doit être propriétaire de 200 actions du Crédit Foncier de France, et chacun des Sous-Gouverneurs doit être propriétaire de 100 actions de la Société.
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