Titre Titre II : Capital social - Actions - Versements.
Art. Annexe art. 10
En vigueur depuis le 15 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actions émises par la Société, entièrement libérées, revêtent la forme nominative ou au porteur, au choix de l'actionnaire, et sont inscrites en comptes, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. La Société se réserve le droit de demander à tout moment à l'organisme chargé de la compensation des titres les informations concernant les détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote aux assemblées d'actionnaires que la législation en vigueur lui permet d'obtenir.
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Prolegi/LEGITEXT000006061617#art-annexe-art-10