Art. 1
En vigueur depuis le 4 mars 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ou privés choisissent parmi leurs préposés la personne la plus qualifiée désignée, le cas échéant, comme gérant de la tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006061618#art-1