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Décret n°69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil.
DECRET
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n° 69-195
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15 février 1969
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Décret n°69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil.
En vigueur depuis le 15 février 1969
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